L’initiative du PDC «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage» veut modifier la constitution en ajoutant un nouvel alinéa à l’article 14, qui dirait que «le mariage est l’union durable et réglementée par la loi d’un homme et d’une femme. Au point de vue fiscal, le mariage constitue une communauté économique. Il ne peut pas être pénalisé par rapport à d’autres modes de vie, notamment en matière d’impôts et d’assurances sociales». Si l’initiative est une attaque directe au mariage homosexuel, il faut la refuser tant elle est rétrograde dans sa vision du couple et de la fiscalité.
Définition du mariage
Le premier but de l’initiative est d’ancrer dans la constitution une définition «traditionnelle» du mariage, l’union d’un homme et d’une femme. Si cet article ne remet bien entendu pas en cause l’existence du partenariat enregistré, il fermerait la voie au mariage entre personnes du même sexe, sauf révision constitutionnelle. Même si, de fait, la loi et la jurisprudence ne permettent pas de marier deux personnes du même sexe, ancrer une définition traditionaliste du mariage dans la constitution signerait le retour d’un contrôle accru de l’État sur les différents modes de vie en communauté, dont nous ne voulons pas.
Contre l’imposition individuelle
Le PDC prétend s’en prendre à une inégalité de traitement reconnue. Une personne célibataire est imposée sur ses revenus, au taux correspondant à son niveau de revenus. Pour un couple, on prend les revenus des conjoints, on les additionne et le cumul des deux revenus donne le taux d’imposition. Le quotient familial vient ensuite corriger le montant d’impôts. Si les conjoints n’étaient pas mariés, leurs revenus seraient imposés au taux défini par leur revenu individuel, donc un taux plus faible que si les revenus sont cumulés. Depuis longtemps, le PS (et le PLR) demandent le passage à l’imposition individuelle: chaque conjoint serait taxé individuellement sur ses revenus, sans cumul (mais sans quotient familial non plus).
Le PDC n’en veut pas, sous prétexte que l’imposition individuelle serait bureaucratique, mais en réalité parce que l’imposition individuelle ne tiendrait plus compte de l’état civil au regard du droit fiscal. Or, c’est justement ce que la gauche demande depuis longtemps. L’imposition conjointe favorise les couples où seul un des conjoints travaille (son revenu est taxé au même taux que pour une personne célibataire, le deuxième revenu étant en réalité nul, mais le quotient familial réduit ensuite la charge fiscale). De cette inégalité, le PDC ne parle pas et c’est bien cette inégalité qui réduit l’accès des femmes au marché du travail. Plus généralement, dans une société où toute personne est douée du droit à l’autodétermination, on ne voit pas pourquoi l’État devrait traiter différemment une personne selon qu’elle est mariée ou non. Fiscalement, cela se traduit par l’imposition individuelle et c’est pour cela qu’il faut rejeter l’initiative du PDC.
Arnaud Thièry – Publié initialement dans Pages de gauche n° 151, janvier 2016